Conditions générales de vente et de livraison

Toutes les ventes et livraisons de lasermed.ch et myfeelgood.ch effectuées par LASERMED SA, 9325 Roggwil (ci-après dénommée LM) sont soumises aux présentes conditions, pour autant qu'elles n'aient pas été modifiées ou complétées par des accords écrits.

1. Conclusion du contrat

Le contrat est considéré comme conclu lorsque l'acheteur a terminé la commande dans son intégralité et qu'il a cliqué sur le bouton "Commande avec obligation de paiement". Le contrat d'achat d'un produit n'est conclu que lorsque LM a confirmé la commande. La conclusion d'un contrat peut être refusée après réception d'une commande sans indication de motifs. La disponibilité des produits commandés reste dans tous les cas réservée. La livraison s'effectue exclusivement en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Le client est seul responsable de l'actualité et de l'exactitude de l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.

2. Étendue et livraison

2.1 L'étendue et l'exécution de la livraison sont déterminées par la confirmation de commande. Le matériel ou les prestations qui n'y sont pas mentionnés peuvent être facturés séparément.

2.2 Les indications et les illustrations figurant dans les imprimés, les documents techniques tels que les descriptions, les dessins, les prospectus et autres documents similaires sont sans engagement.

3. Documents techniques / logiciels

3.1 Les caractéristiques techniques sont indiquées dans les documents. LM se réserve le droit d'y déroger si cela s'avère opportun lors de l'exécution.

3.2 LM se réserve tous les droits, notamment les droits de propriété et d'auteur, sur l'ensemble des documents techniques. Ces documents ne peuvent être ni copiés, ni reproduits, ni portés à la connaissance de tiers de quelque manière que ce soit, ni utilisés pour la fabrication du produit ou de ses composants. 

3.3 Pour l'utilisation de programmes pour ordinateurs, microprocesseurs et autres installations de traitement de données et de commande (logiciels) livrés avec ou ultérieurement, LM accorde à l'acheteur une licence irrévocable et non exclusive, à laquelle s'appliquent les dispositions du contrat de licence de logiciel. Ces programmes restent la propriété de LM et ne peuvent être utilisés que pour ses appareils et ne peuvent être copiés ou dupliqués d'une autre manière sans autorisation écrite.

4. Prix

4.1 Sauf mention contraire, les prix s'entendent départ usine, hors TVA, expédition, transport, emballage, assurance. Tous les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et tous les paiements doivent être effectués en francs suisses (CHF). Le délai de paiement est de trente jours à compter de la date d'expédition des produits au client, sous réserve que LM puisse à tout moment et à sa libre appréciation exiger d'autres délais de paiement. LM se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis.

4.2 Les prix avec rabais annuel selon les contrats-cadres en cours sont indiqués par une mention correspondante sur la confirmation d'offre ou de commande et sur la facture, pour autant que le rabais puisse être calculé au moment de l'établissement du document.

5. Conditions de paiement

5.1 L'obligation de paiement du client n'est considérée comme remplie qu'après réception du prix d'achat et des éventuelles créances annexes, à condition que le montant payé soit à la libre disposition de LM.

5.2 Un intérêt de retard est dû sur les factures en souffrance pour la période allant de la date d'échéance à la date de paiement. L'intérêt moratoire s'élève au montant le plus bas entre dix-huit pour cent par an et le taux d'intérêt moratoire maximal autorisé par la loi. LM est en droit de retenir des envois si le client est en retard de paiement. Le versement d'intérêts moratoires ne supprime pas l'obligation de payer conformément au contrat.

5.3 LM se réserve le droit de procéder à une vérification de la solvabilité des clients privés.

5.4 Les délais de paiement doivent également être respectés si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception de la livraison sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons dont LM n'est pas responsable.

6. Réserve de propriété

La livraison demeure la propriété de LM jusqu’au règlement intégral de l’ensemble des créances. Le client est tenu de soutenir toute mesure concourant à la sauvegarde de la propriété de LM. LM se réserve le droit de faire enregistrer une réserve de propriété en sa faveur.

7. Délai de livraison

7.1 Les délais de livraison sont indiqués par LM sur la base des conditions de stock et d'approvisionnement en vigueur au moment de leur fixation. Si ces conditions changent de manière significative, LM est en droit de fixer de nouveaux délais de livraison.

7.2 Le délai de livraison commence à courir le jour de la réception de la commande, mais au plus tôt après réception des indications définitives concernant l'exécution et la clarification de tous les détails techniques de la marchandise commandée et d'un éventuel paiement anticipé convenu. Le délai de livraison est considéré comme respecté si, à l'expiration de ce délai, la livraison a été remise au transporteur.

7.3. le délai de livraison est prolongé de manière appropriée

• en cas de modification ultérieure de la commande,
• en cas d’obstacles imprévus tels que des cas de force majeure, de décisions administratives, de retards dans le transport ou imputables aux fournisseurs,
• en cas de non-respect des obligations contractuelles, en particulier des conditions de paiement acceptées au préalable par le client.

 

7.4 Le client n'a pas droit à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat en raison d'un retard de livraison, sauf accord contraire conclu à l'avance et par écrit.

8. Exportation

Les livraisons sont destinées à une utilisation en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. Les exportations doivent impérativement être approuvées au préalable sous forme écrite par LM. Cette règle vaut notamment pour les produits dont le gouvernement suisse interdit l’exportation.

9. Vérification et acceptation de la livraison

9.1 Dans la mesure où cela est usuel, chaque livraison est contrôlée avant l'expédition. Si le client exige des contrôles plus poussés, ceux-ci doivent être convenus par écrit et payés par le client.

9.2 Le client est tenu d'informer LM par écrit des défauts visibles immédiatement après réception de la livraison. 

9.3 Le client est tenu de contrôler la livraison dans les 14 jours suivant sa réception ou, si la mise en service de l'installation est effectuée par LM, dans les 14 jours suivant l'achèvement des travaux, et de communiquer immédiatement par écrit les éventuels défauts. S'il omet de le faire, la livraison est considérée comme acceptée et approuvée.

10. Transfert des profits et des risques

Sous réserve d’autres dispositions convenues par écrit, les profits et les risques sont transférés au client au plus tard au départ de l’usine, y compris lorsque la livraison est réalisée franco, CAF, FOB, selon des conditions similaires ou montage inclus. Si l’expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons indépendantes de la volonté de LM, la marchandise sera entreposée aux frais et aux risques et périls du client, lequel en aura été préalablement informé.

11. Retour et annulation

L'acheteur a le droit de retourner gratuitement (frais de port à la charge du client) la marchandise intacte, non ouverte et non utilisée dans son emballage d'origine pendant 14 jours. Le retour s'effectue auprès de Lasermed AG à 9325 Roggwil TG. En cas de reprise d'un produit par LM, l'acheteur doit confirmer par écrit que les produits ont été stockés chez lui de manière correcte et irréprochable, conformément aux indications du fabricant.

Le Client peut annuler une commande, en partie ou en totalité, à tout moment avant la date d'expédition initialement prévue, à condition que la notification écrite de l'annulation soit reçue par LM avant cette date. Dans le cas d'une telle annulation, le Client est redevable à LM d'une taxe d'annulation de dix pour cent du prix net facturé des produits annulés.

12. Transport et assurance

12.1 Sauf accord contraire, l'expédition se fait aux frais et aux risques du client. Sans instructions particulières, l'expédition qui semble la plus avantageuse à LM sera choisie. 

12.2 Les souhaits particuliers concernant l'expédition et le transport doivent être communiqués à LM en temps utile.

12.3 Les envois présentant d'éventuels dommages dus au transport doivent être acceptés avec réserve et immédiatement signalés au transporteur concerné.

12.4 Les assurances complémentaires contre les dommages de toute nature doivent être exigées par le client et sont à sa charge.

13. Installation 

13.1 Si une installation doit être mise en place par LM, le client doit veiller à ce que les travaux préparatoires nécessaires soient effectués afin que les travaux d'installation puissent commencer sans entrave.

13.2 L'installation, si elle n'est pas expressément comprise dans le prix, est à la charge du client. Les taux de facturation applicables sont ceux en vigueur au moment de la livraison. 

14. Garantie

14.1 LM s'engage à réparer ou à remplacer le plus rapidement possible, à son choix, toutes les pièces dont il est prouvé qu'elles sont endommagées ou inutilisables en raison de matériaux de mauvaise qualité, d'une construction défectueuse ou d'une exécution imparfaite.

14.2 Les pièces remplacées deviennent la propriété de LM.

14.3 La garantie comprend pendant 12 mois, d'une part, le remplacement gratuit des pièces défectueuses, y compris le transport aller et retour, l'emballage et l'assurance et, d'autre part, le travail et les frais du personnel de service (entre autres le temps et les frais de déplacement, l'hébergement et les repas, etc.) Au-delà de 12 mois, la garantie ne couvre que le remplacement des pièces défectueuses, le travail et les frais du personnel de service étant facturés.

14.4 Le délai de garantie commence le jour de la livraison à l'acheteur final ou après la mise en service par le LM, mais au plus tard 60 (soixante) jours après la livraison par le LM à l'acheteur final. Une réduction du délai de garantie est en général mentionnée dans l'offre. La mention dans l'offre ou la confirmation de commande de l'achat d'une chose d'occasion est considérée comme une réduction au délai minimum légal.

14.5 LM n'est pas responsable des dommages résultant de l'usure normale, d'un traitement inapproprié, d'un entretien insuffisant, du non-respect des prescriptions d'exploitation, d'une sollicitation excessive ainsi que d'autres raisons qui ne lui sont pas imputables. En outre, LM décline toute garantie et responsabilité si l'acheteur procède lui-même ou par l'intermédiaire de tiers non autorisés et sans l'accord écrit de LM à des réparations ou des modifications de l'objet ou utilise des pièces de rechange non spécifiées par LM.

14.6 Les dommages dus au transport ainsi que les consommables tels que les piles, les accumulateurs, les ampoules et les fusibles ainsi que l'exécution de réajustements conformément aux modes d'emploi ne sont pas couverts par la garantie.

14.7 Toute autre prétention de l'acheteur en raison d'une livraison défectueuse, respectivement d'une livraison ultérieure ou d'une réparation selon l'article 14.1, notamment en dommages-intérêts et en résiliation du contrat, est exclue. La garantie relative à la livraison ne contient notamment aucune assurance quant à son exploitation commerciale ou à son adéquation à un usage particulier. Les frais consécutifs, tels que les interventions du client à répéter, ne sont pas couverts par la garantie.

14.8 Pour les livraisons de tiers, LM n'assume une garantie que dans le cadre des dispositions de garantie du sous-traitant (ou du fabricant).

14.9 LM n'est pas tenu de fournir une garantie tant que l'acheteur est en retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

15. Responsabilité

LM est responsable de la livraison conforme au contrat dans le cadre de la garantie. Toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects (en particulier le manque à gagner et les revendications de tiers) résultant du non-respect des obligations contractuelles de LM ou du fonctionnement ou de l'arrêt de fonctionnement des produits et pièces livrés par LM est expressément exclue.

16. Droit applicable et juridiction compétente

16.1 Le droit suisse est applicable.

16.2 Le lieu d'exécution et le tribunal compétent pour le client et pour LM est 9325 Roggwil, canton de Thurgovie, Suisse. LM a également le droit de poursuivre le Client en justice à son domicile.

Roggwil, le 18 novembre 2022